Conditions générales d'utilisation

Version 1.5 — 17 août 2026

⚠️ Version 1.5 du 17 août 2026, à faire relire avant les premiers testeurs. Le texte est celui de la 1.3 (réécrite le 6 août pour décrire le service connecté réellement en production), inchangé : la version avance en même temps que la politique de confidentialité 1.5, qui corrige deux affirmations inexactes — les deux documents soumis au même consentement portent toujours le même numéro. Cette réécriture est postérieure à la relecture juridique de la 1.2 : c'est bien la 1.4 qui doit être relue avant d'ouvrir l'application à d'autres personnes que ses auteurs.

1. Objet

Ces conditions définissent les règles d'usage de l'application O P'tit Chien ! et de ses services.

L'application est éditée par une personne physique agissant à titre non professionnel, dont l'identité est détenue par son hébergeur conformément à l'article 6, III, 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les coordonnées de l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

Le service est intégralement gratuit : aucun achat, aucun abonnement, aucune publicité.

Contact : mobihanhugo07@gmail.com

Elle vous permet de consulter des parcours issus de données publiques, d'enregistrer vos balades, de signaler ce que vous voyez sur le terrain, de publier des contenus, d'échanger avec d'autres promeneurs et de suivre une progression ludique.

Ce n'est pas un service vétérinaire, d'éducation canine, de secours, ni de garde ou de promenade de chiens.

2. Acceptation

Utiliser le service, c'est accepter ces conditions. L'acceptation est demandée avant la création du profil, puis conservée avec sa date et son numéro de version.

Toute modification importante vous sera annoncée dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez arrêter d'utiliser le service et supprimer votre compte, sans frais.

3. Âge minimum

Le service est réservé aux personnes de 18 ans et plus. En créant un profil, vous déclarez avoir 18 ans révolus.

Pourquoi 18 ans, alors que la loi française fixe à 15 ans l'âge du consentement numérique ? Parce que l'application permet la messagerie privée avec des inconnus, le partage d'informations de localisation et surtout l'organisation de rencontres physiques. C'est une mesure de sécurité assumée. S'y ajoute une raison juridique : un mineur non émancipé n'a pas la capacité de conclure un contrat, et ces conditions en sont un.

À la création du profil, l'application vous demande de déclarer que vous avez 18 ans ou plus, et conserve la date de cette déclaration.

4. Compte et sécurité

L'accès aux fonctionnalités sociales suppose un profil, créé avec Sign in with Apple ou avec une adresse e-mail et un mot de passe.

Les informations de contact facultatives (prénom, e-mail, téléphone) ne conditionnent aucune fonctionnalité : vous pouvez vous en passer.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Prévenez-nous à mobihanhugo07@gmail.com en cas d'accès suspect.

Un seul compte par personne. Créer plusieurs comptes pour contourner un blocage ou une suspension est interdit.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application, sans justification et sans frais : Réglages → Compte et déconnexion → Supprimer mon compte, ou depuis l'écran Mes données. L'application vous propose d'abord d'exporter vos données, vous montre la liste de ce qui va être effacé, et vous demande de taper le mot SUPPRIMER pour confirmer.

À ne pas confondre avec la déconnexion, qui se trouve au même endroit et qui ne supprime rien.

5. Règles de conduite

On y parle de chiens, de chemins et de rencontres. Le ton attendu est celui d'une conversation entre voisins.

Est interdit, sous toutes les formes (publication, photo, commentaire, message privé, signalement, nom de profil) :

• les propos haineux, discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou menaçants ;
• le harcèlement, y compris après un blocage ;
• les contenus mettant en danger des mineurs ;
• l'usurpation d'identité et les profils trompeurs ;
• la publication de données personnelles d'un tiers sans son accord (adresse, téléphone, photo identifiante, position) ;
• tout contenu montrant ou encourageant des sévices, de la cruauté, l'abandon ou des combats d'animaux ;
• les conseils dangereux pour la santé ou la sécurité d'un animal ;
• les contenus sexuels ou pornographiques ;
• la promotion de produits ou d'activités illicites ;
• le spam, la publicité non sollicitée, le démarchage ;
• la vente ou la cession d'animaux ;
• les contenus protégés dont vous n'avez pas les droits ;
• les faux signalements : ils dégradent la fiabilité du service pour tout le monde ;
• l'extraction massive ou automatisée des données, et toute atteinte à l'intégrité du service.

Deux recommandations en plus. Ne publiez pas votre domicile : une trace de balade commence souvent devant chez vous. Et ne publiez jamais la position de quelqu'un d'autre.

6. Vos contenus

Vous restez propriétaire de tout ce que vous publiez. Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos photos, textes, tracés et commentaires, et nous ne les vendons pas.

Pour que le service fonctionne — afficher votre photo, la redimensionner, la stocker, la sauvegarder — vous nous accordez une licence :

• non exclusive : vous restez libre d'utiliser vos contenus ailleurs ;
• gratuite ;
• limitée à l'exploitation du service : héberger, afficher, transmettre, adapter techniquement et sauvegarder vos publications, rien d'autre ;
• limitée à l'audience que vous choisissez : un contenu réservé à vos amis ne devient jamais public de notre fait ;
• limitée dans le temps : elle s'éteint quand vous supprimez le contenu ou votre compte ;
• sous-licenciable aux seuls prestataires techniques, dans la stricte mesure nécessaire.

Ce que nous nous interdisons expressément : utiliser vos contenus dans une publicité ou une communication sans votre accord préalable et révocable ; les céder ou les vendre à un tiers ; les utiliser pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ou permettre à un tiers de le faire.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez. Une photo prise en public sur laquelle une personne est reconnaissable ne peut pas être publiée sans son accord.

Les contenus des autres leur appartiennent : ne les réutilisez pas hors du service.

7. Signalement et modération

Chaque publication, commentaire, message et profil peut être signalé depuis l'application, par le menu « Signaler ou bloquer » accessible depuis l'élément lui-même — ou par écrit à mobihanhugo07@gmail.com. Motifs proposés : harcèlement ou insultes, rencontre dangereuse, atteinte à ma vie privée, usurpation d'identité, spam, autre.

Vous pouvez bloquer une personne depuis le même menu. Une personne bloquée disparaît du fil, de la messagerie et des propositions de rencontre. Le blocage se lève quand vous voulez, depuis Réglages → Personnes bloquées et signalements.

À ne pas confondre avec la fonction « Signaler » de la carte, qui sert à signaler un lieu (verre brisé, chien en liberté, danger) et non une personne.

Signaler un contenu illicite. Toute personne peut nous notifier un contenu qu'elle estime illicite, en indiquant les raisons, l'emplacement exact du contenu, son nom et son adresse électronique, et en déclarant de bonne foi que ces informations sont exactes. Nous accusons réception, nous vous informons de notre décision et de ses motifs, et nous indiquons les recours possibles.

Notre traitement. Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, sous 24 heures pour les contenus manifestement illicites ou dangereux. La modération est humaine : aucune suppression n'est décidée par un système automatisé seul.

Sanctions possibles, selon la gravité et la répétition : retrait du contenu, avertissement, restriction temporaire, suspension, puis résiliation du compte en cas de manquement grave — notamment la mise en danger d'une personne ou d'un animal.

Vous êtes informé de toute mesure vous concernant et de ses motifs, sauf si la loi l'interdit. Vous pouvez la contester à mobihanhugo07@gmail.com : une personne l'examine et vous recevez une réponse motivée.

Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent eux-mêmes être sanctionnés.

Point de contact pour la modération et pour les autorités : mobihanhugo07@gmail.com. Échanges en français ou en anglais.

8. Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit accessible, sans pouvoir le garantir. Il peut être interrompu pour maintenance, incident ou force majeure.

Une bonne part du service fonctionne hors connexion : catalogue, enregistrement de balade et journal personnel restent utilisables sans réseau.

Nous pouvons faire évoluer ou retirer des fonctionnalités, en vous prévenant dans un délai raisonnable si l'une d'elles est importante. Si nous devions arrêter le service, vous seriez prévenu au moins 30 jours à l'avance et pourriez exporter vos données.

9. Responsabilité : balades, chiens et sécurité

C'est l'article le plus important. Lisez-le.

Les parcours ne sont pas garantis

Les parcours viennent de données publiques (OpenStreetMap, collectivités) et de contributions d'utilisateurs. Ils sont indicatifs.

Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'actualité, ni la praticabilité, ni la sécurité d'un parcours. Un chemin peut être fermé, inondé, en travaux, privatisé, dangereux, impraticable avec un chien, ou avoir disparu. Distances, durées et dénivelés sont des estimations calculées automatiquement.

L'application affiche le statut de vérification de chaque parcours. La grande majorité du catalogue est au statut « candidat » : aucun contrôle sur place n'a été effectué. Quand une information est inconnue, l'application l'écrit. Prenez-le au sérieux.

Une absence d'information n'est jamais une autorisation

Les indications sur l'accès des chiens (laisse, interdiction, aire clôturée, point d'eau) viennent de sources ouvertes très incomplètes.

C'est la signalisation sur place et l'arrêté municipal qui font foi, jamais l'application.

Vous restez responsable de votre chien

Vous êtes seul responsable de votre chien et des dommages qu'il cause. L'article 1243 du code civil rend « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage » responsable du dommage causé par l'animal, qu'il ait été sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Trois précisions qui comptent :

• cette responsabilité est de plein droit : nul besoin de prouver une faute, ni même que le comportement du chien ait été anormal ;
• elle pèse sur le gardien au moment des faits, celui qui a le pouvoir de direction, de contrôle et d'usage. Si l'on vous confie un chien, sa garde vous est transférée avec lui ;
• vérifiez que votre assurance responsabilité civile couvre les dommages causés par votre animal.

Il vous appartient de respecter, sous votre seule responsabilité :

• les arrêtés municipaux : le maire peut ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés (article L211-22 du code rural). Ces arrêtés ne sont centralisés nulle part et l'application ne les connaît pas ;
• le règlement sanitaire départemental, qui impose souvent la laisse en zone urbaine et interdit l'accès des animaux aux aires de jeux et à certaines plages ;
• l'arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens : « dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ». Pendant ces deux mois et demi, un chien parfaitement obéissant mais non attaché est en infraction hors allée forestière ;
• l'interdiction de laisser divaguer un animal (article L211-19-1 du code rural). Est en divagation le chien qui, hors action de chasse ou garde d'un troupeau, n'est plus sous surveillance effective, se trouve hors de portée de voix ou à plus de cent mètres de son maître (article L211-23) ;
• l'interdiction des chiens dans les cœurs de parcs nationaux, hors chiens guides, d'assistance et de troupeau — interdiction qui résulte du décret propre à chaque parc ;
• les obligations propres aux chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie (articles L211-12 et suivants du code rural) : sur la voie publique et dans les parties communes, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ; l'accès des chiens de 1ʳᵉ catégorie aux lieux publics et aux transports en commun est interdit. S'y ajoutent le permis de détention, l'attestation d'aptitude, l'évaluation comportementale, la vaccination antirabique à jour, l'assurance responsabilité civile et, pour la 1ʳᵉ catégorie, la stérilisation ;
• l'identification obligatoire de tout chien de plus de quatre mois (article L212-10 du code rural) ;
• les règles de protection de la faune et des espaces naturels.

L'application ne vous dispense d'aucune de ces obligations et ne les vérifie pas à votre place.

Vous jugez vos conditions de sortie

Vous seul appréciez votre condition physique, celle de votre chien, la météo, l'état du terrain et la pertinence d'un parcours pour votre animal. Un parcours adapté à un jeune chien sportif ne l'est pas pour un chiot, un chien âgé ou un chien convalescent.

Ne vous reposez pas sur l'application seule

Ne l'utilisez pas comme unique moyen d'orientation en milieu isolé. La précision GPS varie, la batterie se vide, le réseau manque.

Notre responsabilité

Nous répondons des dommages directs résultant d'un manquement de notre part à ces conditions.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par votre chien ou pendant une balade, de la véracité des contenus publiés par les utilisateurs, des conséquences d'une rencontre, de l'exactitude des données publiques que nous rediffusons, d'un usage contraire à ces conditions, ni des interruptions dues à votre appareil, à votre opérateur ou à un cas de force majeure.

Rien ici n'écarte notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni ne prive un consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

10. Rencontres entre utilisateurs

Le service permet d'organiser des sorties et des rencontres. Elles ont lieu dans le monde réel, entre des personnes que nous ne connaissons pas et que nous ne vérifions pas.

Nous ne procédons à aucune vérification d'identité, à aucun contrôle d'antécédents, et à aucune vérification du comportement, de la santé, de la vaccination ou de l'identification des chiens.

Ce que nous vous demandons :

• choisissez un lieu public et fréquenté pour une première rencontre, et ne donnez jamais votre adresse ;
• prévenez un proche du lieu et de l'heure ;
• présentez votre chien honnêtement. La fiche de rencontre est faite pour ça. Un chien qui a besoin de distance n'est pas un mauvais chien ; le cacher, en revanche, met tout le monde en danger ;
• gardez le contrôle de votre chien et respectez les consignes de l'autre maître ;
• partez si la situation ne vous convient pas, sans avoir à vous expliquer ;
• signalez-nous tout comportement inquiétant.

Vous participez à ces rencontres sous votre seule responsabilité. L'éditeur n'est pas partie à la relation entre utilisateurs.

⚠️ Un point que peu de gens connaissent : si vous acceptez de tenir le chien d'un autre participant, même quelques minutes, vous en devenez le gardien au sens de l'article 1243 du code civil, et la responsabilité des dommages qu'il causerait vous incombe pendant ce temps. Réfléchissez-y avant de tendre la main pour prendre une laisse.

En cas d'urgence : 112 (urgences), 17 (police, gendarmerie), 15 (SAMU).

11. Progression et récompenses

Le service comporte des points d'expérience, des niveaux, des défis et des coffres dont le contenu est tiré au sort parmi des accessoires décoratifs pour l'avatar de votre chien.

• Ces éléments n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni convertibles.
• Ils ne s'achètent pas : aucune somme d'argent ne peut être engagée pour les obtenir.
• Ce n'est donc ni un jeu d'argent, ni une loterie payante.
• Nous pouvons les modifier, les rééquilibrer ou les retirer, sans compensation.
• Ils sont rattachés à votre compte et disparaissent avec lui.
• Les probabilités de tirage sont affichées dans l'application, sur le coffre concerné, avant son ouverture. Aucun coffre ne s'ouvre sur une chance que vous ne connaissez pas.

12. Achats

Au 2 août 2026, le service est intégralement gratuit et ne comporte aucun achat.

Si des fonctionnalités payantes étaient introduites : leur prix et leur contenu seraient présentés avant tout engagement ; tout déblocage dans l'application passerait par l'achat intégré d'Apple ; vous disposeriez d'un droit de rétractation de 14 jours, qui ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement que si vous n'avez pas renoncé expressément à cette exécution immédiate ; les remboursements relèveraient d'Apple.

13. Résiliation

Vous pouvez arrêter à tout moment, sans préavis ni frais, et supprimer votre compte depuis l'application. La suppression entraîne la fermeture de vos sessions, la disparition de votre profil pour les autres, l'effacement de vos données selon le calendrier de la politique de confidentialité (publications, photos, commentaires et messages compris) et la perte définitive de votre progression et de vos objets virtuels.

Les données stockées uniquement sur votre iPhone disparaissent avec l'application ou par la fonction de suppression.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement, dans les conditions de l'article 7. Sauf urgence ou obligation légale, un avertissement précède la résiliation et vous pouvez la contester.

14. Propriété intellectuelle

L'application, son code, son interface, ses textes, sa charte graphique, sa mascotte, ses illustrations et sa marque restent la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit. Ces conditions ne vous donnent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre utilisation.

Il est interdit de copier, modifier, décompiler ou distribuer l'application, hors des cas prévus par la loi.

Les données cartographiques restent régies par leurs licences propres — notamment l'ODbL pour OpenStreetMap et la Licence Ouverte 2.0 pour les données publiques françaises. Voir Licences des données.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis l'application.

En résumé : sans compte en ligne, l'application fonctionne sans serveur et vos données restent sur votre iPhone. Si vous créez un compte, seule la partie sociale — compte, chiens partagés, amis, publications et leurs photos, réactions et commentaires — est hébergée sur nos serveurs, en Suisse. Vos balades, leurs traces GPS et leurs positions ne partent jamais, et vos traces ne sont jamais publiées automatiquement.

16. Réclamations et médiation

Écrivez-nous d'abord à mobihanhugo07@gmail.com ; nous répondons dans un délai raisonnable.

Les dispositifs de médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants du code de la consommation) s'adressent aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. L'éditeur n'agit pas à titre professionnel et le service est gratuit : aucun médiateur n'est donc désigné. Cela changerait si le service devenait payant, et ces conditions seraient alors mises à jour.

Vos autres voies de recours restent entières : nous écrire, et à défaut saisir la juridiction compétente.

17. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français.

Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices de votre pays de résidence dans l'Union européenne, et vous pouvez saisir soit les juridictions du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celles du siège de l'éditeur.

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

18. Divers

Si une clause était jugée invalide, les autres resteraient applicables. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. La version française fait foi.

Contact : mobihanhugo07@gmail.com